Le mandat immobilier : le contrat essentiel de toute vente immobilière

Le mandat immobilier est un document obligatoire pour toutes les transactions immobilières. C’est le document angulaire de tout agent immobilier et de tout vendeur d’un bien confiant celui-ci à un agent immobilier. Il s’agit d’un contrat bilatéral par lequel un propriétaire foncier, vendeur d’un bien immobilier,  donne à un mandataire, le professionnel immobilier,  un certain « pouvoir » pour la vente de celui-ci.  Cette responsabilité permet au négociateur immobilier (le mandataire) d’agir au nom et pour le compte du mandant.

De plus, la loi Hoguet, la loi de référence du secteur immobilier en vigueur depuis 1970, impose que le contrat de mandat immobilier est obligatoire pour toutes les transactions immobilières de l’agence immobilière. Et ce mandat, une fois signé, doit être enregistré et répertorié au sein du registre des mandats de l’agence, que celui-ci soit un registre des mandats électronique ou sous format papier.

Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de mandats :

• Le mandat de vente : un propriétaire souhaite vendre son bien ;
• Le mandat de recherche : une personne cherche à acheter ou à louer un bien ;
• Le mandat de location : un propriétaire souhaite louer son bien ;
• Le mandat de gestion : le négociateur immobilier gère le bien du premier jour jusqu’au dernier jour du bail

Mandat immobilier : quelles sont les informations obligatoires ?

Quel que soit le mandat immobilier, celui-ci doit être conforme à la loi, précis et contenir toutes les informations nécessaires et obligatoires. Mais comment prendre un mandat immobilier ? Comment remplir un mandat de vente ou de location? En tant qu’agent immobilier comme en tant que vendeur, voici les éléments qui doivent figurer et assurent sa valeur légale ainsi que sa conformité aux différents décrets l’encadrant.

• L’identité du ou des mandats : les coordonnées du mandat doivent apparaître.
• L’identité du mandataire : l’agent immobilier doit joindre le numéro de RCS, le numéro de la carte professionnelle et la dénomination sociale de l’entité.
• La désignation du bien : il doit figurer l’adresse et une brève description du bien,
• Les conditions du mandat immobilier : le mandat doit mentionner sa durée, les conditions de renouvellement ainsi que les clauses de résiliation et rétractation.
• Le prix : le prix de la transaction se base sur l’estimation de l’agence et sur les exigences du mandant.
• Les honoraires : le mandat doit mentionner les frais exposés et la commission à laquelle le professionnel de l’immobilier peut prétendre pour ses diligences.

Mandat de vente exclusif, mandat immobilier simple : lequel choisir?

Le mandat de vente immobilier unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier avec un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien. De par ce document contractuel, enregistré dans son registre des mandats, l’agence immobilière a ainsi le droit et le devoir d’agir pour le compte du vendeur afin de trouver les acquéreurs et mener la transaction immobilière jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique.
Mais quel type de mandat immobilier choisir? Quel mandat permet de vendre plus rapidement? Quel type de mandat immobilier est plus intéressant pour l’agent immobilier? Quel est celui qui est le plus favorable au propriétaire vendeur?
Regardons d’abord quels types de mandats de vente existent. Il existe en effet plusieurs types de mandats de vente :

• Le mandat de vente simple : la vente est confiée à plusieurs agences immobilières et le vendeur se réserve la possibilité de trouver lui-même un acheteur. Ce mandat n’est généralement pas prisé par les agents immobilier car celui-ci a moins de chance d’obtenir le versement de sa commission.
• Le mandat de vente exclusif : la vente est confiée en exclusivité à une seule agence immobilière. Après la signature du mandat, le propriétaire n’a plus le droit de trouver un acquéreur ni de lui vendre son bien sans passer par l’agence en question. S’il contrevient à cette règle, le propriétaire s’expose au paiement d’une indemnité due à l’agent immobilier.
• Le mandat de vente co-exclusif : le mandat de vente co-exclusif autorise l’appel à plusieurs agences, déterminées en amont,
• Le mandat de vente semi-exclusif : la vente immobilière est confiée à une seule agence, mais le propriétaire a le droit de trouver des acheteurs.

Mandat de vente immobilier: les règles à respecter

Un mandat de vente, quel qu’il soit, oblige à respecter les règles d’exclusivité de l’agence immobilière et le paiement des honoraires dus en cas de transaction immobilières. Si vous réalisez une vente en dehors de l’agence, il vous faudra communiquer l’identité de l’acquéreur afin d’assurer le premier contact.

Concernant le professionnel de l’immobilier, celui-ci doit se conformer à plusieurs règles strictes.

Pour commencer, il ne peut pas recevoir une commission s’il n’a pas, obtenu un mandat écrit et signé. Sans ce contrat, la perception de la commission est impossible. Il ne recevra la commission qu’une fois la vente réalisée.

La réalisation d’une vente est matérialisée par la signature de l’acte de vente devant notaire (acte authentique). L’impossibilité de toucher une commission avant cette signature définitive implique que l’agent immobilier ne pourra pas être rémunéré si la vente n’est pas réalisée à cause de l’effet d’une clause suspensive.

Il faut savoir que si le mandataire perçoit une rémunération avant la vente définitive, ceci est considéré comme illicite. Il peut être sanctionné de deux mois d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Mandat immobilier de vente : règles et recours

Un mandat vous permet de bénéficier de différents services, mais surtout qui vous protège tout en respectant le droit immobilier. Vous êtes accompagné le long de votre projet jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire et au règlement de la transaction.

Est-il possible de dénoncer un mandat de vente ?

Comme tout contrat, le mandat peut être rompu, seulement si les conditions de rupture figurent clairement dans l’acte. Les contrats de mandats, pour être licites, doivent être limités dans le temps tout comme les clauses de reconduction tacite. Par exemple, un mandat de 3 mois reconductibles est conforme à la réglementation y afférent.

Si les durées de contrat sont écoulées, il est encore possible de le rompre par une lettre recommandée avec AR. La rupture prend effet 15 jours après la réception de la lettre recommandée.

Pour conclure cet article, les conditions d’un mandat immobilier sont nombreuses et surtout complexes. Il est important, pour les deux parties, de remplir correctement et rigoureusement ce contrat qui les engagent afin d’être protégés de toute mauvaise surprise ou déconvenue ultérieure.