Selon un nouveau décret entré en vigueur le 1er octobre 2020, les agents immobiliers devront suivre une formation obligatoire sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Cette formation pour agent immobilier se tiendra sur deux heures et elle devra être effectuée tous les trois ans afin de pouvoir renouveler la carte professionnelle et les cartes d’habilitation des salariés et mandataires.
Cette obligation fait suite à une publication réalisée par une agence immobilière dans laquelle était mentionnée dans l’annonce cette locution « pas de noir comme locataire », mais aussi suite à une augmentation du taux de discrimination de 68 % selon une étude de SOS Racisme réalisée en Île-de-France.
Cette charte, signée par Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), Alain Duffoux, président du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI), Danielle Dubrac, présidente de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS), Christophe Demerson, président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) et Dominique Sopo, président de SOS Racisme a comme principal objectif de renforcer la lutte contre toutes formes de discriminations dans l’accès au logement.
Les professionnels de l’immobilier jouant un rôle important dans le cadre de l’accès au logement sont donc en « première ligne » pour agir contre les discriminations au logement.
La formation sur la non-discrimination dans l’accès au logement concerne t-elle seulement les agents immobilier ?
Cette formation s’adresse à toutes les personnes assujetties à l’obligation de « formation loi Alur », plus précisément :
– Les directeurs d’une agence, d’un bureau, d’un établissement ou encore d’une succursale ;
– Les titulaires de la carte professionnelle, que ce soit pour la mention « Gestion immobilière », « Syndic », « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et encore «Marchand de listes ou prestations de services » qui concerne donc les agents immobiliers, les syndics et les gestionnaires ;
– Les salariés, collaborateurs ou agents commerciaux qui possèdent eux aussi la carte professionnelle
Quel est le contenu de la formation sur la non-discrimination pour le secteur de l’immobilier ?
Cette formation sera incluse à compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue. Tous les agents immobiliers devront donc inclure dans ces heures au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et également deux heures sur la déontologie. Des outils seront mis à disposition pour appuyer les guides réalisés par le Défenseur des droits auxquels la profession a contribué.
Une sensibilisation dans la profession immobilière qui existe depuis des années
Depuis des années, la Fédération nationale de l’immobilier comme les autres syndicats immobiliers et instances immobilières locales agissent pour sensibiliser leurs adhérents contre toutes les discriminations dans l’accès au logement. En 2017, un guide « Louer sans discriminer » édité par le Défenseur des droits avait contribué à l’avancée de cette problématique et il est également devenu une référence pour tous les professionnels régis par la loi Hoguet.
La profession immobilière avance continuellement et poursuit ses nombreuses actions de sensibilisation et d’accompagnement de ses adhérents professionnels de l’immobilier.
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