Dans le cadre de la pandémie mondiale liée au Coronavirus Covid19, L’Etat a dû prendre en urgence des mesures exceptionnelles afin de soutenir son économie. Et comme toute décision urgente, la décision peut parfois engendrer d’autres problèmes auxquels nous n’avions pas pensé. Pour faire face à la crise économique découlant de la crise sanitaire et en application de la loi d’urgence l’y autorisant, le Gouvernement a pris le 25 Mars dernier 25 ordonnances (publiées au Journal Officiel le 26 Mars 2020)
Parmi ces ordonnances visant à soutenir l’activité économique du pays , une ordonnance avait particulièrement alerté les professionnels du secteur immobilier : l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Celle-ci avait suspendu tous les délais d’instruction des permis de construire et délais de préemption censés arrivé à échéance pendant la période comprise entre le 12 Mars 2020 et le 24 Juin 2020 (soit un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 24 mai 2020).
Face à la levée de boucliers de tous les acteurs du monde de l’immobilier et du bâtiment qui redoutaient la paralysie complète de la filière , le gouvernement a rectifié le tir et publié le 16 Avril 2020 l’ordonnance n°2020-427 (portant révision de ladite ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).
Cette ordonnance représente ainsi un nouvel espoir pour tous les acteurs immobiliers et du BTP, précédemment réconfortés début Avril par le décret autorisant les notaires à travailler en comparution à distance pour authentifier leurs actes.
Cette ordonnance apporte ainsi les correctifs à la prorogation des délais précédemment décidée.
Portée par le Ministre en charge de la ville et du Logement Julien Denormandie, appuyé par la Garde des SCEAUX Nicole Belloubet, cette nouvelle ordonnance du 15 Avril 2020 permet ainsi la reprise des ventes immobilières et des chantiers de construction.
Cette ordonnance revient en effet, et ce de manière rétroactive, en premier sur les délais de recours des tiers contre les permis de construire.
Lorsque la commune délivre une autorisation de permis de construire , toute personne peut contester celui-ci dans un délai de deux (2 ) mois. Or ce délai avait été non seulement suspendu par l’ordonnance du 25 Mars 2020 mais il repartait en outre à zéro qu’un mois après la levée de l’Etat d’urgence sanitaire. Ils ne commençaient ainsi en fait à courir que un mois ( le fameux « mois tampon ») après le 24 Mai 2020, soit ) partir du 24 Juin 2020. Un permis de construire ainsi délivré avant le confinement mais encore dans la période de recours des 2 mois, n’était en fait pas purgé de tous recours avant le 24 Août 2020.
Concernant les professionnels de l’immobilier et les ventes immobilières en cours, cette ordonnance du 15 Avril 2020 est capitale en ce qui concerne le délai de rétractation, dit SRU.
Elle revient en effet , de manière rétroactive, sur les délais de rétractation qui étaient concernés par l’ordonnance du 25 Mars et précise donc que ces délais pour se rétracter, conformément à l’article L271-1 du code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ne rentre pas dans le champ de l’article 2 de l’ordonnance du 25 Mars 2020.
Le Ministre Julien Denormandie avait lui-même rapidement convenu « c’est un véritable frein, qui engendrait un blocage automatique des promesses de vente pour 3 mois”.
En outre l’article 12 ter prévoit une dérogation à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pour permettre que les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et non un mois plus tard.
Tous ces réajustements opérés par le Gouvernement vont dans le bons sens pour le secteur immobilier et du BTP afin de poursuivre l’activité sans délais rallongés.
